Conditions de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d'enseignes lumineuses LED, standards ou personnalisées, réalisées par Loupiote Néon Nantais, micro-entreprise immatriculée en France.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont :

des enseignes LED standards ;
des enseignes LED personnalisées fabriquées sur demande.

Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une parfaite similitude, notamment concernant les couleurs affichées selon les écrans.

Chaque enseigne étant fabriquée artisanalement, de légères variations peuvent exister sans affecter la qualité ou le fonctionnement du produit.

Article 3 – Commandes

Toute commande devient définitive après :

validation du paiement ;
validation du visuel lorsque celui-ci est fourni au client.

Pour les créations personnalisées, la fabrication débute uniquement après validation écrite (e-mail ou message).

Toute modification demandée après validation pourra entraîner un délai supplémentaire ou une facturation complémentaire.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Article 5 – Fabrication et délais

Les enseignes étant fabriquées artisanalement, les délais sont donnés à titre indicatif.

Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à une demande de dommages et intérêts.

En cas de retard important, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception.

Toute anomalie (colis endommagé, produit cassé...) devra être signalée au transporteur puis au vendeur dans les 48 heures, photographies à l'appui.

Article 7 – Droit de rétractation

Produits standards

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Le produit devra être retourné neuf, complet et dans son emballage d'origine.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire.

Produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les enseignes réalisées sur mesure ne peuvent donc être ni reprises ni remboursées, sauf en cas de défaut relevant des garanties légales.

Article 8 – Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :

la garantie légale de conformité ;
la garantie contre les vices cachés.

En complément, Loupiote Néon Nantais offre une garantie commerciale de 1 an couvrant les défauts de fabrication et de fonctionnement dans des conditions normales d'utilisation.

Cette garantie commerciale ne réduit ni ne remplace les garanties légales.

La garantie ne couvre notamment pas :

les chocs ;
la casse ;
les modifications réalisées par le client ;
une mauvaise installation ;
une utilisation non conforme ;
une alimentation électrique inadaptée ;
les dégâts causés par l'eau sur un modèle destiné exclusivement à un usage intérieur.

Article 9 – Installation

Le client est responsable de l'installation de son enseigne.

Les notices et recommandations fournies doivent être respectées.

Toute dégradation liée à une installation non conforme ne pourra engager la responsabilité du vendeur.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :

d'utilisation anormale ;
de modification du produit ;
de force majeure ;
d'usure normale.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les créations graphiques, maquettes, visuels, photographies et contenus du site demeurent la propriété exclusive de Loupiote Néon Nantais.

Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Pour les créations personnalisées, le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, dessins ou textes transmis.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'une violation de droits de propriété intellectuelle résultant des éléments fournis par le client.

Article 12 – Protection des données

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre du traitement des commandes.

Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers hors obligations légales ou nécessité d'exécution de la commande.

Le client dispose des droits prévus par le RGPD.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 14 – Contact

Loupiote Néon Nantais

Micro-entreprise

E-mail : hello@loupioteneonnantais.fr

Site internet : loupioteneonnantais.fr

Article 15 – Validation du visuel (BAT)

Pour toute enseigne personnalisée, un visuel, une maquette ou un Bon à Tirer (BAT) est transmis au client avant fabrication.

La validation écrite du BAT (par e-mail ou tout autre moyen de communication permettant d'en conserver une trace) vaut acceptation définitive du design, des dimensions, des couleurs, de l'orthographe, de la typographie et des éventuels éléments graphiques.

Aucune modification ne pourra être exigée après cette validation sans l'accord exprès du vendeur. Toute demande de modification après validation pourra faire l'objet d'une nouvelle facturation et entraîner un délai de fabrication supplémentaire.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs validées par le client.

Article 16 – Tolérances de fabrication

Les enseignes étant fabriquées artisanalement, de légères variations peuvent exister.

Sauf mention contraire sur le devis ou la fiche produit :

les dimensions peuvent présenter une tolérance de ± 5 mm ;
la luminosité et la température de couleur peuvent légèrement varier selon les composants électroniques utilisés ;
le rendu des couleurs peut différer de celui affiché sur un écran en raison des réglages propres à chaque appareil.

Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 17 – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

Le transfert des risques intervient dès la livraison du produit au client.

Article 18 – Garantie commerciale : modalités de prise en charge

Lorsqu'un défaut de fabrication est constaté pendant la durée de la garantie commerciale, le client est invité à contacter le vendeur en décrivant le problème et en joignant des photographies ou vidéos permettant d'en apprécier l'origine.

Le vendeur pourra, selon la nature du défaut :

réparer le produit ;
remplacer tout ou partie du produit ;
procéder à un remboursement lorsque la réparation ou le remplacement s'avèrent impossibles ou disproportionnés, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de mise en œuvre des garanties légales, les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge conformément au Code de la consommation.

En dehors des garanties légales ou lorsqu'un défaut n'est pas couvert par la garantie commerciale, les frais de transport restent à la charge du client.

Article 19 – Colis endommagés

En cas de colis présentant des dommages apparents lors de la livraison, le client est invité à :

émettre des réserves précises auprès du transporteur lors de la réception ;
conserver l'emballage d'origine ;
contacter le vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures en transmettant des photographies du colis et du produit.

Cette procédure permet de faciliter la prise en charge du sinistre auprès du transporteur.

Article 20 – Utilisation des produits

Les enseignes LED sont destinées exclusivement à l'usage indiqué sur leur fiche produit.

Les modèles prévus pour une utilisation en intérieur ne doivent pas être installés en extérieur ou dans un environnement humide.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage résultant notamment :

d'une installation non conforme ;
d'un branchement sur une alimentation inadaptée ;
d'une modification du produit ;
d'un démontage non autorisé ;
d'un choc, d'une chute ou d'une mauvaise manipulation.

Article 21 – Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, guerre, défaillance d'un fournisseur, rupture d'approvisionnement, panne des réseaux de transport ou toute autre situation constitutive d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 22 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur dont relève Loupiote Néon Nantais sont indiquées sur le site internet et communiquées sur simple demande.

Article 23 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Article 24 – Alimentation électrique et composants

Les enseignes LED doivent être utilisées exclusivement avec l'alimentation électrique fournie par Loupiote Néon Nantais ou avec une alimentation présentant des caractéristiques techniques strictement équivalentes et compatibles.

Toute utilisation d'une alimentation non conforme, toute modification du câblage, tout remplacement de composants électroniques par une personne non autorisée ou toute intervention sur le circuit électrique de l'enseigne entraîne l'exclusion de la garantie commerciale, sans préjudice des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une surtension, d'une installation électrique défectueuse ou de l'utilisation d'accessoires non compatibles.

Article 25 – Étendue de la garantie commerciale

La garantie commerciale d'une durée d'un (1) an couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de fonctionnement survenant dans le cadre d'une utilisation normale du produit.

Sont notamment couverts, lorsque leur défaillance résulte d'un défaut de fabrication :

les modules LED ;
les alimentations électriques fournies avec l'enseigne ;
les variateurs ou télécommandes fournis par le vendeur ;
les connecteurs et câblages d'origine.

La garantie commerciale ne couvre notamment pas :

les dommages esthétiques n'affectant pas le fonctionnement du produit ;
la casse, les rayures ou les chocs ;
les détériorations liées à une mauvaise manipulation ou à une installation non conforme ;
les dommages causés par un incendie, une inondation, une surtension, la foudre ou tout autre événement extérieur ;
l'usure normale des composants ;
toute modification ou réparation réalisée par une personne non autorisée.

La présente garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace en aucun cas.

Article 26 – Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour les produits non personnalisés, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être adressée par e-mail ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Le produit devra être retourné complet, non utilisé, dans son état d'origine et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine.

Le remboursement interviendra dans les conditions prévues par le Code de la consommation après récupération du produit ou justification de son expédition par le client.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les enseignes LED réalisées sur mesure, comportant un texte, un logo, un dessin ou des dimensions spécifiques demandés par le client.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l'attention de :